Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 1er novembre 2026

Article 1 — Vendeur

Les produits sont vendus par Noa Vassard, entrepreneur individuel (EI), sous le nom commercial Vacuumix, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France. SIREN 131 093 320, RCS Paris. TVA non applicable, article 293 B du CGI. E-mail : vacuumix.contact@gmail.com — Téléphone : 06 82 43 95 76.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site vacuumix.com avec des acheteurs consommateurs. En passant commande, vous déclarez les avoir lues et acceptées. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 3 — Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après votre commande, vous en êtes informé par e-mail et remboursé dans les meilleurs délais, au plus tard sous 14 jours.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande, conformément à notre Politique d'expédition. Pour les livraisons en Suisse, les éventuels droits de douane et taxes d'importation ne sont pas inclus et restent à la charge du destinataire. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande

Pour commander, vous ajoutez les produits au panier, renseignez vos coordonnées et l'adresse de livraison, choisissez le moyen de paiement, vérifiez le récapitulatif puis validez la commande avec obligation de paiement. La vente est conclue à la validation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant votre commande vous est ensuite envoyé.

Le vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de litige existant avec l'acheteur, de suspicion de fraude ou d'erreur manifeste sur le prix. Vous en êtes alors informé et intégralement remboursé.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés sur la page de paiement. Les paiements sont traités de façon sécurisée par nos prestataires de paiement. Le vendeur n'a pas accès à vos données bancaires complètes.

Article 7 — Livraison

Les produits sont livrés en France (hors outre-mer), en Belgique et en Suisse, à l'adresse indiquée lors de la commande. Ils sont expédiés et livrés dans un délai maximum de 10 jours à compter de la validation de la commande. Les frais et conditions de livraison sont détaillés dans notre Politique d'expédition.

Si les produits ne sont pas livrés dans ce délai, vous pouvez nous demander de les livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut, vous pouvez annuler la commande et être intégralement remboursé, conformément aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation. Le risque de perte ou d'endommagement vous est transféré lorsque vous prenez physiquement possession des produits.

Article 8 — Droit de rétractation

Vous disposez de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à payer de pénalités. Pour l'exercer, informez-nous de votre décision par e-mail à vacuumix.contact@gmail.com, avec le formulaire de notre Politique de remboursement ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté. L'adresse de retour vous est alors communiquée par e-mail.

Vous devez renvoyer les produits au plus tard 14 jours après nous avoir informés de votre décision. Les frais de retour sont à votre charge. Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision. Le remboursement peut être différé jusqu'à la réception des produits ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Il est effectué avec le moyen de paiement utilisé pour la commande.

Article 9 — Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Pour les mettre en œuvre, contactez-nous à vacuumix.contact@gmail.com. Les frais de retour d'un produit défectueux ou non conforme sont à notre charge.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 10 — Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, contactez-nous par e-mail à vacuumix.contact@gmail.com, par téléphone au 06 82 43 95 76 ou par courrier au 47 rue Vivienne, 75002 Paris.

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées lors de votre commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, accessible en bas de chaque page.

Article 12 — Médiation et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, adressez d'abord une réclamation écrite à notre service client (article 10). Si notre réponse ne vous satisfait pas, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons, dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite :

Société de la Médiation Professionnelle
Saisine en ligne : www.mediateur-consommation-smp.fr
Par courrier : Société de la Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez

La demande de médiation doit être faite par écrit et en français. Le recours à la médiation est facultatif. À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente.